Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Article 8

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Article 8

Le congé de naissance, prévu à l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique (Congé de naissance pour les fonctionnaires), est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires) ou de tout document justifiant de la naissance de l'enfant et, s'il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire, à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 22 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de naissance pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé de naissance après la naissance de leur enfant, en fournissant un justificatif.

Le congé de naissance, prévu à l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique (Congé de naissance pour les fonctionnaires), est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires) ou de tout document justifiant de la naissance de l'enfant et, s'il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire, à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2026-119 du 20 février 2026art. 9 : Modification des références légales des congés pour les fonctionnaires

En résumé. Le changement de référence légale du congé de naissance, passant de la loi du 9 janvier 1986 au code général de la fonction publique.

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au samedi 21 février 2026

Source : Légifrance