Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Article 12

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Article 12

Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la durée de leur congé d'adoption a été fractionnée en deux périodes réparties entre eux et dont la durée est fixée par l'article L. 1225-40 du code du travail (Congé d'adoption partagé entre parents salariés), ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.

Les deux périodes de fractionnement du congé sont d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 22 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé d'adoption simultané pour les couples de fonctionnaires

Résumé. Les deux parents fonctionnaires peuvent prendre simultanément leurs congés d'adoption fractionnés, chacun ayant au moins 25 jours.

Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la durée de leur congé d'adoption a été fractionnée en deux périodes réparties entre eux et dont la durée est fixée par l'article L. 1225-40 du code du travail (Congé d'adoption partagé entre parents salariés), ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.

Les deux périodes de fractionnement du congé sont d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2026-119 du 20 février 2026art. 9 : Modification des références légales des congés pour les fonctionnaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition selon laquelle les deux périodes de fractionnement du congé d'adoption doivent être d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au samedi 21 février 2026

Source : Légifrance