Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Section 4 : Dispositions relatives au congé d'adoption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé d'adoption pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé d'adoption après l'arrivée d'un enfant, avec des règles spécifiques sur la durée et le partage entre les deux parents.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 22 février 2026

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Congé d'adoption pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut prendre un congé d'adoption après avoir reçu un enfant en vue de son adoption, en fournissant les documents nécessaires.

Le congé d'adoption, prévu à l'article L. 631-8 du code général de la fonction publique (Congé d'adoption pour les fonctionnaires), est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
Le fonctionnaire indique dans sa demande la date de l'arrivée de l'enfant placé en vue de son adoption et les dates prévisionnelles de congé.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée ;
2° Une déclaration du conjoint adoptant qui atteste qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption au titre de l'enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux fonctionnaires adoptants.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 22 février 2026

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Durée et fractionnement du congé d'adoption pour fonctionnaires

Résumé. Le congé d'adoption pour les fonctionnaires commence avant et finit dans les huit mois après l'arrivée de l'enfant, et peut être divisé en deux périodes.

Le congé d'adoption débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

Les périodes de congé d'adoption peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.

A la demande du fonctionnaire, ce congé peut succéder au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption prévu à l'article 9 (Congé pour adoption dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 22 février 2026

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Congé d'adoption simultané pour les couples de fonctionnaires

Résumé. Les deux parents fonctionnaires peuvent prendre simultanément leurs congés d'adoption fractionnés, chacun ayant au moins 25 jours.

Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la durée de leur congé d'adoption a été fractionnée en deux périodes réparties entre eux et dont la durée est fixée par l'article L. 1225-40 du code du travail (Congé d'adoption partagé entre parents salariés), ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.

Les deux périodes de fractionnement du congé sont d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Section 4 : Dispositions relatives au congé d'adoption
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Article 11
Article 12