Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 67

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Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-857 du 25 septembre 1990

Art. 6

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Modification des modalités de demande de congé de mobilité

Résumé. Les enseignants du premier degré demandent leur congé de mobilité au directeur académique, tandis que les autres fonctionnaires s'adressent au recteur d'académie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-857 du 25 septembre 1990Art. 6 → Version 3
- Décret n°90-857 du 25 septembre 1990
Art. 6

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