Décret n°2021-1406 du 29 octobre 2021

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de l'ancienneté pour les cadres de santé promus

Résumé. Les cadres de santé promus au grade supérieur conservent leur ancienneté d'échelon si leur augmentation de traitement est moindre que celle d'un avancement d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001Art. 12 → Version 3
- Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001
Art. 12

Historique des versions

Source : Légifrance