Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I.-Les entreprises remplissant les conditions prévues à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à l'aide financière pour les entreprises) sont soumises aux dispositions du présent article pour une période éligible considérée lorsqu'elles remplissent un des critères ci-après :
1° Avoir constaté, sur le dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020, un excédent brut d'exploitation négatif, calculé conformément au règlement modifié de l'autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 ;
2° Avoir atteint, sur la période éligible considérée, un montant de chiffre d'affaires pour les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, qui représente plus de 20 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2019, les chiffres d'affaires considérés étant ceux du périmètre des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l'annexe 1 et déterminés selon les modalités prévues au II de l'annexe 4 ;
3° Etre éligible à l'aide prévue à l'article 4 (Calcul du montant de l'aide pour les entreprises affectées par les interdictions d'accueil du public) pour un montant supérieur à quatre millions d'euros au titre de la période éligible considérée.
II.-Les entreprises mentionnées au I bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19) pour une période éligible considérée dans la limite d'un plafond fondé sur la différence des excédents bruts d'exploitation " loyers " constatés en 2019 et 2021 selon les modalités fixées à l'annexe 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et plafonds d'éligibilité des entreprises à l'aide financière

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir de l'aide si elles ont des pertes, beaucoup de ventes en ligne, ou une aide précédente de plus de 4 millions d'euros, avec un maximum basé sur la différence des excédents bruts d'exploitation entre 2019 et 2021.

I.-Les entreprises remplissant les conditions prévues à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à l'aide financière pour les entreprises) sont soumises aux dispositions du présent article pour une période éligible considérée lorsqu'elles remplissent un des critères ci-après :
1° Avoir constaté, sur le dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020, un excédent brut d'exploitation négatif, calculé conformément au règlement modifié de l'autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 ;
2° Avoir atteint, sur la période éligible considérée, un montant de chiffre d'affaires pour les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, qui représente plus de 20 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2019, les chiffres d'affaires considérés étant ceux du périmètre des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l'annexe 1 et déterminés selon les modalités prévues au II de l'annexe 4 ;
3° Etre éligible à l'aide prévue à l'article 4 (Calcul du montant de l'aide pour les entreprises affectées par les interdictions d'accueil du public) pour un montant supérieur à quatre millions d'euros au titre de la période éligible considérée.
II.-Les entreprises mentionnées au I bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19) pour une période éligible considérée dans la limite d'un plafond fondé sur la différence des excédents bruts d'exploitation " loyers " constatés en 2019 et 2021 selon les modalités fixées à l'annexe 4.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2021

Source : Légifrance