Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021

Article 3

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Article 3

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Conditions d'éligibilité et montant de l'aide pour les entreprises), peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19) pour une période éligible considérée les entreprises qui remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles justifient d'une activité éligible pendant la période éligible considérée au titre de laquelle l'aide est demandée ;
2° Pour les entreprises mentionnées au 1° du II de l'article 2 (Définitions et catégories d'entreprises éligibles) :
a) Pour la période éligible de février 2021 :

- elles sont inéligibles aux aides financières prévues aux articles 3-22, 3-23 et 3-25 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021) ;
- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de janvier et de février 2021 prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret (Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises) ;
- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-22 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021) et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises) ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide sous forme de subvention pour les entreprises), appréciés au niveau du groupe, ont été saturés ;

b) Pour la période éligible de mars 2021 :

- elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise en mars 2021) ;
- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de mars et d'avril 2021 ou mensuelle au titre du mois de mars prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret (Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises) ;
- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise en mars 2021) et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises) ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide sous forme de subvention pour les entreprises), appréciés au niveau du groupe, ont été saturés ;

c) Pour la période éligible d'avril 2021 :

- elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la fermeture en avril 2021) ;
- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de mars et d'avril 2021 ou mensuelle au titre du mois d'avril prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret (Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises) ;
- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la fermeture en avril 2021) et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises) ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide sous forme de subvention pour les entreprises), appréciés au niveau du groupe, ont été saturés ;

d) Pour la période éligible de mai 2021 :

- elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises en difficulté en mai 2021) ;
- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de mai et de juin 2021 ou mensuelle au titre du mois mai prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret (Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises) ;
- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises en difficulté en mai 2021) et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises) ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide sous forme de subvention pour les entreprises), apprécié au niveau du groupe, ont été saturés ;

3° Pour les entreprises mentionnées au 2° du II de l'article 2 (Définitions et catégories d'entreprises éligibles) :
a) Pour la période éligible de février 2021, elles sont inéligibles aux aides financières prévues aux articles 3-22, 3-23 et 3-25 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021) ;
b) Pour la période éligible de mars 2021, elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise en mars 2021) ;
c) Pour la période éligible d'avril 2021, elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la fermeture en avril 2021) ;
d) Pour la période éligible de mai 2021, elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises en difficulté en mai 2021) ;
4° Elles n'ont fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé (Pouvoirs du préfet en matière de sécurité publique) ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé (Pouvoirs du préfet en matière de restrictions sanitaires) ;
5° Elles ont été créées avant le 31 janvier 2021 ;
6° Elles ne sont pas en liquidation judiciaire au premier jour de la période éligible considérée.
II. - Pour l'application du I, lorsque les entreprises bénéficient de l'aide financière prévue à l'article 3-23 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aide financière pour les entreprises de Mayotte en février 2021), le plafond pris en compte est celui prévu au II de cet article à la place de celui prévu au III de l'article 3-22. Lorsqu'elles bénéficient de l'aide financière au titre de l'article 3-25 de ce même décret, l'aide perçue à ce titre s'ajoute à celle perçue au titre de l'article 3-22 et le plafond pris en compte est celui du III de cet article 3-25 à la place de celui du III de l'article 3-22.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2021

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Conditions d'éligibilité aux aides financières pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir de l'aide financière si elles remplissent certaines conditions, comme avoir une activité éligible et ne pas être en faillite.

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Conditions d'éligibilité et montant de l'aide pour les entreprises), peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19) pour une période éligible considérée les entreprises qui remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles justifient d'une activité éligible pendant la période éligible considérée au titre de laquelle l'aide est demandée ;
2° Pour les entreprises mentionnées au 1° du II de l'article 2 (Définitions et catégories d'entreprises éligibles) :
a) Pour la période éligible de février 2021 :

- elles sont inéligibles aux aides financières prévues aux articles 3-22, 3-23 et 3-25 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021) ;
- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de janvier et de février 2021 prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret (Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises) ;
- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-22 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021) et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises) ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide sous forme de subvention pour les entreprises), appréciés au niveau du groupe, ont été saturés ;

b) Pour la période éligible de mars 2021 :

- elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise en mars 2021) ;
- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de mars et d'avril 2021 ou mensuelle au titre du mois de mars prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret (Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises) ;
- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise en mars 2021) et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises) ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide sous forme de subvention pour les entreprises), appréciés au niveau du groupe, ont été saturés ;

c) Pour la période éligible d'avril 2021 :

- elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la fermeture en avril 2021) ;
- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de mars et d'avril 2021 ou mensuelle au titre du mois d'avril prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret (Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises) ;
- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la fermeture en avril 2021) et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises) ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide sous forme de subvention pour les entreprises), appréciés au niveau du groupe, ont été saturés ;

d) Pour la période éligible de mai 2021 :

- elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises en difficulté en mai 2021) ;
- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de mai et de juin 2021 ou mensuelle au titre du mois mai prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret (Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises) ;
- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises en difficulté en mai 2021) et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises) ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide sous forme de subvention pour les entreprises), apprécié au niveau du groupe, ont été saturés ;

3° Pour les entreprises mentionnées au 2° du II de l'article 2 (Définitions et catégories d'entreprises éligibles) :
a) Pour la période éligible de février 2021, elles sont inéligibles aux aides financières prévues aux articles 3-22, 3-23 et 3-25 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021) ;
b) Pour la période éligible de mars 2021, elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise en mars 2021) ;
c) Pour la période éligible d'avril 2021, elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la fermeture en avril 2021) ;
d) Pour la période éligible de mai 2021, elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises en difficulté en mai 2021) ;
4° Elles n'ont fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé (Pouvoirs du préfet en matière de sécurité publique) ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé (Pouvoirs du préfet en matière de restrictions sanitaires) ;
5° Elles ont été créées avant le 31 janvier 2021 ;
6° Elles ne sont pas en liquidation judiciaire au premier jour de la période éligible considérée.
II. - Pour l'application du I, lorsque les entreprises bénéficient de l'aide financière prévue à l'article 3-23 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aide financière pour les entreprises de Mayotte en février 2021), le plafond pris en compte est celui prévu au II de cet article à la place de celui prévu au III de l'article 3-22. Lorsqu'elles bénéficient de l'aide financière au titre de l'article 3-25 de ce même décret, l'aide perçue à ce titre s'ajoute à celle perçue au titre de l'article 3-22 et le plafond pris en compte est celui du III de cet article 3-25 à la place de celui du III de l'article 3-22.

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