I. - Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Conditions d'éligibilité et montant de l'aide pour les entreprises)Art. 5Conditions d'éligibilité et montant de l'aide pour les entreprisesLes entreprises en difficulté ou avec beaucoup de ventes en ligne reçoivent une aide basée sur leurs résultats entre 2019 et 2021., peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19)Art. 1Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19Des aides pour les entreprises en France pendant la crise covid. pour une période éligible considérée les entreprises qui remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles justifient d'une activité éligible pendant la période éligible considérée au titre de laquelle l'aide est demandée ;
2° Pour les entreprises mentionnées au 1° du II de l'article 2 (Définitions et catégories d'entreprises éligibles)Art. 2Définitions et catégories d'entreprises éligiblesLe décret explique quelles entreprises peuvent avoir de l'aide en fonction de restrictions d'accueil et de leur chiffre d'affaires. :
a) Pour la période éligible de février 2021 :
- elles sont inéligibles aux aides financières prévues aux articles 3-22, 3-23 et 3-25 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021)Art. 3-22Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021Les entreprises touchées par la fermeture en février 2021 peuvent recevoir des aides financières pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires. ;
- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de janvier et de février 2021 prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus., ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret (Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 7Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaireLes entreprises qui ont perdu beaucoup d'argent entre janvier et juin 2021 peuvent demander une aide financière si elles ont un gros chiffre d'affaires et remplissent certaines conditions., ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises)Art. 1Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprisesCertaines entreprises peuvent recevoir une aide pour couvrir leurs coûts fixes s'ils ont perdu beaucoup d'argent en 2021. ;
- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-22 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021)Art. 3-22Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021Les entreprises touchées par la fermeture en février 2021 peuvent recevoir des aides financières pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires. et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises)Art. 2Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprisesLes entreprises reçoivent une aide en fonction de leurs bénéfices, vérifiés par un comptable, avec une limite de 10 millions d'euros sur six mois. ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide sous forme de subvention pour les entreprises)Art. 2Aide sous forme de subvention pour les entreprisesLes entreprises reçoivent une aide financière en fonction de leurs coûts et gains, et elle est vérifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes., appréciés au niveau du groupe, ont été saturés ;
b) Pour la période éligible de mars 2021 :
- elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise en mars 2021)Art. 3-24Aides financières pour les entreprises touchées par la crise en mars 2021Les entreprises fermées ou touchées par la crise en mars 2021 peuvent recevoir des aides financières pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires. ;
- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de mars et d'avril 2021 ou mensuelle au titre du mois de mars prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus., ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret (Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 7Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaireLes entreprises qui ont perdu beaucoup d'argent entre janvier et juin 2021 peuvent demander une aide financière si elles ont un gros chiffre d'affaires et remplissent certaines conditions., ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises)Art. 1Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprisesCertaines entreprises peuvent recevoir une aide pour couvrir leurs coûts fixes s'ils ont perdu beaucoup d'argent en 2021. ;
- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise en mars 2021)Art. 3-24Aides financières pour les entreprises touchées par la crise en mars 2021Les entreprises fermées ou touchées par la crise en mars 2021 peuvent recevoir des aides financières pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires. et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises)Art. 2Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprisesLes entreprises reçoivent une aide en fonction de leurs bénéfices, vérifiés par un comptable, avec une limite de 10 millions d'euros sur six mois. ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide sous forme de subvention pour les entreprises)Art. 2Aide sous forme de subvention pour les entreprisesLes entreprises reçoivent une aide financière en fonction de leurs coûts et gains, et elle est vérifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes., appréciés au niveau du groupe, ont été saturés ;
c) Pour la période éligible d'avril 2021 :
- elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la fermeture en avril 2021)Art. 3-26Aides financières pour les entreprises touchées par la fermeture en avril 2021Les entreprises fermées en avril 2021 ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires peuvent recevoir des aides financières pour les aider à compenser leurs pertes. ;
- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de mars et d'avril 2021 ou mensuelle au titre du mois d'avril prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus., ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret (Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 7Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaireLes entreprises qui ont perdu beaucoup d'argent entre janvier et juin 2021 peuvent demander une aide financière si elles ont un gros chiffre d'affaires et remplissent certaines conditions., ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises)Art. 1Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprisesCertaines entreprises peuvent recevoir une aide pour couvrir leurs coûts fixes s'ils ont perdu beaucoup d'argent en 2021. ;
- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la fermeture en avril 2021)Art. 3-26Aides financières pour les entreprises touchées par la fermeture en avril 2021Les entreprises fermées en avril 2021 ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires peuvent recevoir des aides financières pour les aider à compenser leurs pertes. et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises)Art. 2Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprisesLes entreprises reçoivent une aide en fonction de leurs bénéfices, vérifiés par un comptable, avec une limite de 10 millions d'euros sur six mois. ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide sous forme de subvention pour les entreprises)Art. 2Aide sous forme de subvention pour les entreprisesLes entreprises reçoivent une aide financière en fonction de leurs coûts et gains, et elle est vérifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes., appréciés au niveau du groupe, ont été saturés ;
d) Pour la période éligible de mai 2021 :
- elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises en difficulté en mai 2021)Art. 3-27Aides financières pour les entreprises en difficulté en mai 2021Les entreprises fermées ou touchées par la crise en mai 2021 peuvent recevoir des aides pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires. ;
- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de mai et de juin 2021 ou mensuelle au titre du mois mai prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus., ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret (Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 7Aide aux coûts fixes pour les entreprises affectées par la crise sanitaireLes entreprises qui ont perdu beaucoup d'argent entre janvier et juin 2021 peuvent demander une aide financière si elles ont un gros chiffre d'affaires et remplissent certaines conditions., ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises)Art. 1Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprisesCertaines entreprises peuvent recevoir une aide pour couvrir leurs coûts fixes s'ils ont perdu beaucoup d'argent en 2021. ;
- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises en difficulté en mai 2021)Art. 3-27Aides financières pour les entreprises en difficulté en mai 2021Les entreprises fermées ou touchées par la crise en mai 2021 peuvent recevoir des aides pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires. et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises)Art. 2Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprisesLes entreprises reçoivent une aide en fonction de leurs bénéfices, vérifiés par un comptable, avec une limite de 10 millions d'euros sur six mois. ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide sous forme de subvention pour les entreprises)Art. 2Aide sous forme de subvention pour les entreprisesLes entreprises reçoivent une aide financière en fonction de leurs coûts et gains, et elle est vérifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes., apprécié au niveau du groupe, ont été saturés ;
3° Pour les entreprises mentionnées au 2° du II de l'article 2 (Définitions et catégories d'entreprises éligibles)Art. 2Définitions et catégories d'entreprises éligiblesLe décret explique quelles entreprises peuvent avoir de l'aide en fonction de restrictions d'accueil et de leur chiffre d'affaires. :
a) Pour la période éligible de février 2021, elles sont inéligibles aux aides financières prévues aux articles 3-22, 3-23 et 3-25 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021)Art. 3-22Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021Les entreprises touchées par la fermeture en février 2021 peuvent recevoir des aides financières pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires. ;
b) Pour la période éligible de mars 2021, elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise en mars 2021)Art. 3-24Aides financières pour les entreprises touchées par la crise en mars 2021Les entreprises fermées ou touchées par la crise en mars 2021 peuvent recevoir des aides financières pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires. ;
c) Pour la période éligible d'avril 2021, elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la fermeture en avril 2021)Art. 3-26Aides financières pour les entreprises touchées par la fermeture en avril 2021Les entreprises fermées en avril 2021 ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires peuvent recevoir des aides financières pour les aider à compenser leurs pertes. ;
d) Pour la période éligible de mai 2021, elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises en difficulté en mai 2021)Art. 3-27Aides financières pour les entreprises en difficulté en mai 2021Les entreprises fermées ou touchées par la crise en mai 2021 peuvent recevoir des aides pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires. ;
4° Elles n'ont fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé (Pouvoirs du préfet en matière de sécurité publique)Art. 29Pouvoirs du préfet en matière de sécurité publiqueLe préfet peut interdire ou limiter certaines activités et fermer des lieux publics si nécessaire pour la sécurité. ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé (Pouvoirs du préfet en matière de restrictions sanitaires)Art. 29Pouvoirs du préfet en matière de restrictions sanitairesLe préfet peut interdire ou limiter certaines activités et fermer des établissements si nécessaire pour la santé publique. ;
5° Elles ont été créées avant le 31 janvier 2021 ;
6° Elles ne sont pas en liquidation judiciaire au premier jour de la période éligible considérée.
II. - Pour l'application du I, lorsque les entreprises bénéficient de l'aide financière prévue à l'article 3-23 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aide financière pour les entreprises de Mayotte en février 2021)Art. 3-23Aide financière pour les entreprises de Mayotte en février 2021Les entreprises de Mayotte peuvent recevoir une aide financière pour compenser une perte de chiffre d'affaires en février 2021, sous certaines conditions., le plafond pris en compte est celui prévu au II de cet article à la place de celui prévu au III de l'article 3-22. Lorsqu'elles bénéficient de l'aide financière au titre de l'article 3-25 de ce même décret, l'aide perçue à ce titre s'ajoute à celle perçue au titre de l'article 3-22 et le plafond pris en compte est celui du III de cet article 3-25 à la place de celui du III de l'article 3-22.
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