Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des données essentielles sur l'opposition au démarchage téléphonique
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R223-4-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance