Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R223-3

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Renouvellement automatique de l'inscription à la liste anti-démarchage

Résumé. L'inscription à la liste anti-démarchage téléphonique se renouvelle automatiquement tous les trois ans, sauf si le consommateur se désinscrit avant.

A modifié les dispositions suivantes :

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