Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021

Article 82

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Article 82

A la première ligne du premier alinéa de l'article R. 6144-81 du même code, les mots : « au comité technique » sont remplacés par les mots : « au comité social ».

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Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025

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Modification du destinataire des décisions du comité technique

Résumé. Un texte de loi modifie le destinataire des décisions du comité technique en comité social dans le code de la santé publique.

A la première ligne du premier alinéa de l'article R. 6144-81 du même code, les mots : « au comité technique » sont remplacés par les mots : « au comité social ».

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 décembre 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance