Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025
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Calendrier d'application du décret sur les instances de la fonction publique
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des titres III et IV, à l'exception du III de l'article 16 (Remplacement des représentants du personnel) et de l'article 64 (Réunions des comités sociaux par audiovisuel), ainsi que celles des articles 86 (Remplacement des comités techniques par des comités sociaux) et 87 (Abrogation de plusieurs articles des Codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, les dispositions de l'article 2 (Rattachement des petits groupements sanitaires à un comité social), du III de l'article 16 (Remplacement des représentants du personnel) et des articles 64 (Réunions des comités sociaux par audiovisuel) et 80 (Extension des compétences de la commission médicale) s'appliquent aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, la mention du comité social prévue au V de l'article 31 (Élection des représentants du personnel) est remplacée par la mention du comité technique.