Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Les articles 5 (Obligations des commissaires de justice) à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé (Consentement électronique pour les significations d'actes d'huissier), ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 5, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles sur les commissaires de justice

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles concernant les obligations et attributions des commissaires de justice.

Les articles 5 (Obligations des commissaires de justice) à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé (Consentement électronique pour les significations d'actes d'huissier), ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5 : Compétence territoriale des huissiers de justice
→ Version 4
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-2 : Compétence territoriale des huissiers pour les actes électroniques
→ Version 3
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-3 : Compétence territoriale des huissiers de justice pour les actes électroniques
→ Version 2
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 5, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance