Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications diverses dans le domaine judiciaire

Résumé. Ce décret modifie les noms des tribunaux, supprime certaines obligations pour les commissaires de justice, et facilite leur accès à la profession.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des désignations judiciaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les noms des tribunaux et procureurs changent pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Pour l'application du présent décret, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent, respectivement, le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Pour l'application du présent décret dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au tribunal judiciaire désigne le tribunal de première instance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles sur les commissaires de justice

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles concernant les obligations et attributions des commissaires de justice.

Les articles 5 (Obligations des commissaires de justice) à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé (Consentement électronique pour les significations d'actes d'huissier), ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5 : Compétence territoriale des huissiers de justice
→ Version 4
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-2 : Compétence territoriale des huissiers pour les actes électroniques
→ Version 3
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-3 : Compétence territoriale des huissiers de justice pour les actes électroniques
→ Version 2
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 5, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formation pour certains professionnels du droit

Résumé. Les anciens magistrats, professeurs, notaires et autres professionnels du droit peuvent être dispensés de certaines formations et examens pour devenir commissaire de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation d'une qualification professionnelle

Résumé. Les commissaires de justice conservent leur qualification pour organiser des ventes volontaires même après avoir quitté ce métier.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er juillet 2022 mais une partie est applicable dès maintenant.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, l'article 34 (Dispense de formation pour certains professionnels du droit) entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire respecter ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37