Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de formation pour certains professionnels du droit
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 2
Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 2
Source : Légifrance