Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019

Art. 2

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Dispense de formation pour certains professionnels du droit

Résumé. Les anciens magistrats, professeurs, notaires et autres professionnels du droit peuvent être dispensés de certaines formations et examens pour devenir commissaire de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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