Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1621-15

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Création d'un financement minimum pour la formation des élus locaux

Résumé. Un fonds spécial finance au moins 25% des frais de formation des élus locaux.

A créé les dispositions suivantes :

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