Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un financement minimum pour la formation des élus locaux
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
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Code général des collectivités territoriales
Art. D1621-15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Financement minimal de la formation des élus locaux
Code général des collectivités territoriales · art. D1621-15 (VD)
Droit à la formation des membres du conseil municipal
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · art. L121-37
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales