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Suppression de la date limite pour le paiement des cotisations de formation des élus locaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D1621-13
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance