Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1621-13

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Suppression de la date limite pour le paiement des cotisations de formation des élus locaux

Résumé. Les élus locaux n'ont plus à payer leur cotisation de formation avant le 31 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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