Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2123-22-1-C, Art. R3123-19-3, Art. R4135-19-3, Art. R7125-25-3, Art. R7227-25-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1621-8

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