Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1621-8-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6333-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6333-6, Art. R6333-7

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Création et modification des sanctions pour les organismes de formation

Résumé. Le décret crée des règles pour sanctionner les organismes de formation en cas de manquement et modifie les procédures de contrôle et de signalement.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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