Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification des sanctions pour les organismes de formation
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1621-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6333-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des sanctions et modification des destinataires des signalementsCode du travailArt. R6333-7 : Suspension des formations en cas de manquement
→ Version 2 : Précision des sanctions en cas de fraude ou d'erreur
- Code du travailArt. R6333-6, Art. R6333-7