Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1621-9

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Extension des frais couverts par le fonds de formation des élus locaux

Résumé. Le gestionnaire du fonds de formation des élus locaux paie désormais les organismes de formation en entier via un système dématérialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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