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Modification de la référence du fonds de formation des élus locaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législativeCode général des collectivités territorialesArt. R3123-19-4 : Remboursement des frais de formation pour les élus départementaux
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législativeCode général des collectivités territorialesArt. R4135-19-4 : Remboursement des frais de formation pour les élus régionaux
→ Version 2 : Modification de la référence législative du fonds
- Code général des collectivités territorialesArt. R1621-10, Art. R3123-19-4, Art. R4135-19-4, Art. R7227-25-4, Art. R7125-25-4, Art. R2123-22-1-D