Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1621-10, Art. R3123-19-4, Art. R4135-19-4, Art. R7227-25-4, Art. R7125-25-4, Art. R2123-22-1-D

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence du fonds de formation des élus locaux

Résumé. Le décret modifie la référence du fonds de formation des élus locaux, passant de l'article L.1621-3 à L.1621-4.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance