Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6333-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1621-11

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Extension des pouvoirs du directeur général de la Caisse des dépôts

Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts peut désormais agir en justice contre les fraudes et est dispensé de consigner pour les procédures pénales.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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