Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2123-11-2, Art. R3123-8-2, Art. R4135-8-2

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Prolongation du délai pour demander l'allocation des élus

Résumé. Les élus ont maintenant onze mois pour demander leur allocation après la fin de leur mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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