Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 27

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Article 27

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022, à l'exception des III et IV de l'article 5 (Création et modification des sanctions pour les organismes de formation), de l'article 22 (Prolongation du délai pour demander l'allocation des élus), de l'article 23 (Augmentation des crédits d'heures pour les élus municipaux), du 1° du III de l'article 24 (Mise à jour des règles pour la Polynésie française), du I de l'article 25 (Modification des règles de formation des élus locaux en Nouvelle-Calédonie) et de l'article 26 (Prolongation du délai pour l'allocation de fin de mandat), qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier, sauf quelques parties qui sont appliquées dès aujourd'hui.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022, à l'exception des III et IV de l'article 5 (Création et modification des sanctions pour les organismes de formation), de l'article 22 (Prolongation du délai pour demander l'allocation des élus), de l'article 23 (Augmentation des crédits d'heures pour les élus municipaux), du 1° du III de l'article 24 (Mise à jour des règles pour la Polynésie française), du I de l'article 25 (Modification des règles de formation des élus locaux en Nouvelle-Calédonie) et de l'article 26 (Prolongation du délai pour l'allocation de fin de mandat), qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance