Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES ÉLUS LOCAUX

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des élus locaux

Résumé. Les droits des élus locaux sont précisés, notamment le délai pour demander leur allocation et l'augmentation des crédits d'heures selon la taille de la commune.
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Prolongation du délai pour demander l'allocation des élus

Résumé. Les élus ont maintenant onze mois pour demander leur allocation après la fin de leur mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des crédits d'heures pour les élus municipaux

Résumé. Les crédits d'heures pour les élus municipaux sont augmentés selon la taille de la commune.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES ÉLUS LOCAUX
Article 22
Article 23