Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour demander l'allocation des élus
Résumé. Les élus ont maintenant onze mois pour demander leur allocation après la fin de leur mandat.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-2 : Demande d'allocation pour anciens élus municipaux
→ Version 2 : Prolongation du délai de dépôtCode général des collectivités territorialesArt. R3123-8-2 : Demande d'allocation pour anciens élus départementaux
→ Version 2 : Prolongation du délai de dépôtCode général des collectivités territorialesArt. R4135-8-2 : Délai pour demander l'allocation de fin de mandat
→ Version 2 : Prolongation du délai de dépôt
→ Version 2 : Prolongation du délai de dépôtCode général des collectivités territorialesArt. R3123-8-2 : Demande d'allocation pour anciens élus départementaux
→ Version 2 : Prolongation du délai de dépôtCode général des collectivités territorialesArt. R4135-8-2 : Délai pour demander l'allocation de fin de mandat
→ Version 2 : Prolongation du délai de dépôt
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-2, Art. R3123-8-2, Art. R4135-8-2
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