Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. D122-12

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Prolongation du délai pour l'allocation de fin de mandat

Résumé. Le délai pour demander l'allocation de fin de mandat est prolongé à onze mois après la fin du mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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