Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai pour l'allocation de fin de mandat
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D122-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance