Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R72-1-1

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Création d'une procédure pour le vote par procuration hors de France

Résumé. Le vote par procuration hors de France nécessite une visite en personne à l'ambassade ou au consulat avec un numéro d'enregistrement pour les démarches en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

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