Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure pour le vote par procuration hors de France
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code électoral
Art. R72-1-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance