Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R72-2

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Simplification des formulaires de procuration pour les marins

Résumé. La loi simplifie les procurations de vote pour les marins en mer en utilisant un seul formulaire unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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