Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R73

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Simplification des justificatifs pour la procuration de vote

Résumé. La procuration de vote devient plus simple avec une attestation sur l’honneur au lieu d’un certificat médical.

A modifié les dispositions suivantes :

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