Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procuration de vote
Résumé. Le décret ajoute le numéro national d’électeur pour les mandants et mandataires, simplifie la procédure consulaire et remplace les officiers de police judiciaire par une autorité habilitée pour établir électroniquement les procurations.
A modifié les dispositions suivantes :