Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R75

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Modification des règles de procuration de vote

Résumé. Le décret ajoute le numéro national d’électeur pour les mandants et mandataires, simplifie la procédure consulaire et remplace les officiers de police judiciaire par une autorité habilitée pour établir électroniquement les procurations.

A modifié les dispositions suivantes :

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