Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R78

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Ajout de la télé-procédure pour la résiliation des procurations

Résumé. La résiliation d'une procuration peut désormais se faire en ligne, en plus du formulaire papier.

A modifié les dispositions suivantes :

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