Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une exclusion dans les règles de vote par procuration pour les Français à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code électoral
Art. R176-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance