Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-2

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Suppression d'une exclusion dans les règles de vote par procuration pour les Français à l'étranger

Résumé. Les règles de vote par procuration pour les Français à l'étranger sont simplifiées en supprimant une exclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

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