Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R176-2-3

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Suppression des options postales et fax pour l'envoi du formulaire de procuration

Résumé. Le formulaire de procuration pour les Français à l'étranger ne peut plus être envoyé par courrier ou fax, seulement par email.

A modifié les dispositions suivantes :

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