Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-2-4

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Suppression d'une substitution dans la procédure de procuration

Résumé. La modification simplifie la procédure de procuration pour les Français à l'étranger en supprimant une substitution spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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