Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Section 4 : Dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du vote et représentation des Français à l'étranger

Résumé. Ce texte simplifie les règles de vote pour les Français à l'étranger et permet de regrouper des conseils consulaires.
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Modification des règles sur les procurations de vote à l'étranger

Résumé. Les règles pour établir et transmettre les procurations de vote pour les Français de l'étranger sont simplifiées et modernisées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de conseils consulaires multi-circonscriptions

Résumé. Le ministre peut créer des conseils consulaires pour plusieurs circonscriptions si les circonstances locales le justifient.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Section 4 : Dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France
Article 18
Article 19