Décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006

Art. 10

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Modification des conditions d'avancement pour les gardiens-brigadiers de police municipale

Résumé. Les gardiens-brigadiers de police municipale doivent maintenant atteindre le 6e échelon et avoir au moins quatre ans d'expérience pour devenir brigadier-chef principal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 10 → Version 4
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 10

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