Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R313-4, Art. R313-10

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Modification des règles de publicité des crédits-bail

Résumé. Le décret modifie les règles de publicité des crédits-bail pour les biens mobiliers et met à jour les références aux articles du code de commerce.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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