Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021

Titre IV : DISPOSITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur par étapes, avec certaines règles déjà appliquées depuis octobre 2021 et d'autres à partir de janvier 2022.

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret n°2021-1887

Résumé. Certaines règles de ce décret sont en vigueur depuis janvier 2022 et certaines depuis octobre 2021.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 l'article 1er (Création d'articles sur le registre des sûretés mobilières) en ce qu'il s'applique aux hypothèques maritimes et saisies de navires ainsi que le VI de l'article 9 (Modification des formalités d'inscription des droits sur les bateaux), l'article 10 (Suppression de plusieurs articles d'un décret), le I de l'article 11 (Suppression des règles d'inscription des gages sans dépossession), et les II et III de l'article 14 (Précision des compétences des greffiers pour les inscriptions maritimes).
II. - Les dispositions du I et du III de l'article 3 (Modification des règles d'inscription des mesures d'inaliénabilité) et celles du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 (Précision des compétences des greffiers pour les inscriptions maritimes) du présent décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

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Article 16