En vigueur depuis le 31 décembre 2021
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Entrée en vigueur du décret n°2021-1887
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 l'article 1er (Création d'articles sur le registre des sûretés mobilières) en ce qu'il s'applique aux hypothèques maritimes et saisies de navires ainsi que le VI de l'article 9 (Modification des formalités d'inscription des droits sur les bateaux), l'article 10 (Suppression de plusieurs articles d'un décret), le I de l'article 11 (Suppression des règles d'inscription des gages sans dépossession), et les II et III de l'article 14 (Précision des compétences des greffiers pour les inscriptions maritimes).
II. - Les dispositions du I et du III de l'article 3 (Modification des règles d'inscription des mesures d'inaliénabilité) et celles du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 (Précision des compétences des greffiers pour les inscriptions maritimes) du présent décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
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