Créé le 11 mars 2021 · Abrogé le 1 juillet 2024
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Proportions minimales de produits recyclés dans les achats publics
Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.