Décret n°2021-254 du 9 mars 2021

Article 2

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Article 2

Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.

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Créé le 11 mars 2021 · Abrogé le 1 juillet 2024

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Proportions minimales de produits recyclés dans les achats publics

Résumé. L'État et les collectivités doivent acheter un certain pourcentage de produits recyclés ou réutilisés.

Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance