Créé le 11 mars 2021 · Abrogé le 1 juillet 2024
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Exclusion de certains marchés publics du calcul des dépenses en 2021
Pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret sont exclus du décompte de la dépense calculée en application de l'article 2 (Proportions minimales de produits recyclés dans les achats publics).