Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

Article 13

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Article 13

I.-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe) prend la forme d'une subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d'un groupe pour une, deux, trois, quatre ou cinq périodes éligibles mentionnées au troisième alinéa du II de l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire) ou pour la période de huit mois mentionnée à l'article 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer).
II.-Au titre de chaque période éligible de deux mois, ou au titre du mois de septembre 2021, ou le cas échéant au titre de la période éligible de huit mois, et pour chaque entreprise, le montant de l'aide est calculé selon les modalités fixées à l'article 2 (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises) ou le cas échéant à l'article 8 (Décret sur les aides aux entreprises pour les coûts fixes).
III.-Le montant total des aides perçues par les entreprises d'un même groupe en application des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer) ou 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe) est limité sur la période de neuf mois mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire) à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 16 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide « coûts fixes » pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité

Résumé. Les entreprises d'un groupe qui n'ont pas pu recevoir le fonds de solidarité obtiennent une aide unique pour leurs frais fixes, limitée à 10 millions d'euros sur neuf mois.

I.-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe) prend la forme d'une subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d'un groupe pour une, deux, trois, quatre ou cinq périodes éligibles mentionnées au troisième alinéa du II de l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire) ou pour la période de huit mois mentionnée à l'article 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer).
II.-Au titre de chaque période éligible de deux mois, ou au titre du mois de septembre 2021, ou le cas échéant au titre de la période éligible de huit mois, et pour chaque entreprise, le montant de l'aide est calculé selon les modalités fixées à l'article 2 (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises) ou le cas échéant à l'article 8 (Décret sur les aides aux entreprises pour les coûts fixes).
III.-Le montant total des aides perçues par les entreprises d'un même groupe en application des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer) ou 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe) est limité sur la période de neuf mois mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire) à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1338 du 14 octobre 2021art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité pour l'aide aux coûts fixes

En résumé. La durée d'éligibilité pour les aides est passée de huit à neuf mois, et le nombre de périodes éligibles a été étendu de quatre à cinq.

En vigueur du mercredi 18 août 2021 au vendredi 15 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1086 du 16 août 2021art. 1 : Modification des règles d'éligibilité et de calcul des aides pour les entreprises

En résumé. Les modifications portent sur la durée des périodes éligibles (passant de deux à trois mois, avec une option pour quatre), la période semestrielle devient une période de huit mois, et la période de limitation des aides passe de six à huit mois.

Source : Légifrance