Décret n°2021-387 du 2 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R561-28, Art. R561-31-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R561-39, Art. R561-40, Art. R561-41

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