Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des obligations de contrôle et de déclaration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des bénéficiaires de la désignation conjointeCode monétaire et financierArt. R561-31-3 : Déclaration des opérations financières suspectes
→ Version 3 : Mise à jour des références légales
- Code monétaire et financierArt. R561-28, Art. R561-31-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des obligations à contrôlerCode monétaire et financierArt. R561-40 : Contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux
→ Version 4 : Précision des obligations contrôléesCode monétaire et financierArt. R561-41 : Contrôle des entreprises par les douanes
→ Version 3 : Extension des inspections de contrôle et clarification des obligations
- Code monétaire et financierArt. R561-39, Art. R561-40, Art. R561-41