Décret n°2021-427 du 8 avril 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D1334-14

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Précision des collectivités d'outre-mer concernées par les restrictions sur les stations radioélectriques

Résumé. L'article précise les collectivités d'outre-mer où les préfets de zones de défense et de sécurité peuvent restreindre l'usage des stations radioélectriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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