Décret n°2021-427 du 8 avril 2021

Article 22

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Article 22

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-734 du 1 août 2003
Art. 2

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019
Art. 1

III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Modification des zones de défense des directions zonales

Résumé. Le décret modifie les zones de défense des directions zonales de la police aux frontières, en se basant sur les zones de défense définies dans le code de la défense.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-A modifié les dispositions suivantes :

III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Source : Légifrance