En vigueur depuis le 14 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des zones de défense des directions zonales
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
-Décret n° 2003-734 du 1 août 2003Art. 2
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019Art. 1
III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.