Décret n°2021-441 du 13 avril 2021

Article 5

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Article 5

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en vue de leur adoption par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation.
S'ils ne sont pas transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les statuts sont arrêtés par le recteur de la région académique d'Occitanie.
Dans un délai de trois mois après l'adoption de ces statuts, le directeur organise, les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique et aux autres instances consultatives de l'établissement.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Préparation et adoption des statuts de l'établissement public de chimie de Montpellier

Résumé. Le directeur doit préparer et faire adopter les statuts de la nouvelle école de chimie, sinon le recteur le fera. Ensuite, des élections auront lieu pour choisir les membres des conseils de l'école.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en vue de leur adoption par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation.
S'ils ne sont pas transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les statuts sont arrêtés par le recteur de la région académique d'Occitanie.
Dans un délai de trois mois après l'adoption de ces statuts, le directeur organise, les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique et aux autres instances consultatives de l'établissement.

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