En vigueur depuis le 17 mai 2021
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Modification du droit à la formation pour les élus locaux en Nouvelle-Calédonie
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l’autorité d’agrément et ajout d’une condition supplémentaireCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R121-27 : Congé de formation pour les élus salariés
→ Version 2 : Extension des conditions d’éligibilité au congé de formationCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R121-31 : Congé de formation pour les élus locaux
→ Version 2 : Modification des critères d’éligibilité au congé de formation
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R121-24, Art. R121-27, Art. R121-31, Art. R121-34, Art. R121-35, Art. R121-36
II. - Par dérogation aux dispositions 4° du I, les conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 30 juillet 2021.