Décret n°2021-596 du 14 mai 2021

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D6213-2

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Correction d'une référence et mise à jour du vocabulaire pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article corrige une référence erronée et met à jour le vocabulaire dans les règles spécifiques à Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

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