Décret n°2021-596 du 14 mai 2021

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D6313-2

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Changement d'assimilation pour le conseil territorial de Saint-Martin

Résumé. Le conseil territorial de Saint-Martin est désormais assimilé aux conseils départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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