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Modification des règles de choix du médecin pour les personnes sous injonction de soins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des règles pour les majeurs protégés et introduction d’une procédure judiciaireCode de la santé publiqueArt. R3711-12 : Choix du médecin traitant pour une injonction de soins
→ Version 3 : Modification des règles concernant les majeurs protégés
- Code de la santé publiqueArt. R3413-13, Art. R3711-12