Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3413-13, Art. R3711-12

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Modification des règles de choix du médecin pour les personnes sous injonction de soins

Résumé. Le décret modifie les règles de choix du médecin pour les personnes sous injonction de soins, en précisant qui décide pour les majeurs protégés et en introduisant un mécanisme de résolution des désaccords.

A modifié les dispositions suivantes :

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