Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3222-5

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Extension des personnes pouvant saisir la commission du suivi médical

Résumé. La commission de suivi des patients en soins psychiatriques sans consentement peut désormais être saisie par les mineurs accompagnés de leur représentant légal et les personnes sous mesure de protection juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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