Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de cession de parts aux majeurs protégés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ applicatif aux mesures généralesCode de la santé publiqueArt. R4381-58 : Délai de cession des parts sociales pour un associé interdit
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux mesures protectrices générales
- Code de la santé publiqueArt. R4113-55, Art. R4381-58