Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4113-55, Art. R4381-58

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Extension des règles de cession de parts aux majeurs protégés

Résumé. Les règles pour vendre des parts dans une société de médecins ou d'auxiliaires médicaux s'appliquent maintenant à toutes les personnes sous protection juridique, pas seulement celles sous tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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